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Copropriété :

Règlement de copropriété / clôtures

Règlement de copropriété / clôtures (Cass. Civ III : 7.3.07)

Un règlement de copropriété peut valablement interdire aux copropriétaires d'édifier des clôtures entre deux lots, nonobstant les dispositions de l'article 647 du code civil qui confère à tout propriétaire le droit de clore son héritage

 

Date : 2008-02-26
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem